Sous réserve des termes du Contrat et des présentes Conditions Générales de Transport, le Transporteur s’engage à fournir au Client affréteur des services de transport aérien, et le Client affréteur s’engage par la présente à accepter ces services, en utilisant la capacité totale de l’aéronef (type) spécifié dans le Contrat (l’« Aéronef ») pour effectuer les itinéraires aériens conformément au calendrier et aux conditions spécifiques indiqués.

2.1 Licence de transport aérien commercial
L’aéronef objet du Contrat sera exploité par le Transporteur, dûment licencié conformément aux réglementations applicables en matière de transport aérien commercial, notamment le règlement EASA Part-CAT en conformité avec le Règlement (UE) n° 965/2012 et ses amendements, ainsi que la législation nationale applicable émise par les autorités compétentes, selon le cas. Le Transporteur s’assurera que l’aéronef est exploité :

• conformément au certificat d’opérateur aérien (AOC) Part-CAT de l’EASA ;
• sous licence opérationnelle émise conformément au Règlement (CE) n° 1008/2008, tel qu’amendé ;
• avec un certificat de navigabilité valide, délivré par l’Organisation de gestion du maintien de la navigabilité continue (CAMO) en conformité avec le Règlement (CE) n° 2042/2003, tel qu’amendé.

2.2 Subordination du Client affréteur
Le Client affréteur s’engage à se conformer aux conditions et exigences des licences du Transporteur et à ne pas compromettre ou nuire, de quelque manière que ce soit, à la position du Transporteur dans le cadre de ses licences pour des opérations de transport aérien commercial en vertu de l’EASA Part-CAT.

2.3 Contrôle Opérationnel
Le Client affréteur reconnaît que le Transporteur a le contrôle opérationnel total de l’aéronef et des vols à effectuer dans le cadre du Contrat. Par conséquent, et dans le respect de la sécurité des opérations, le commandant de bord de l’aéronef dispose de toute autorité et discrétion pour décider :

• si un vol doit être effectué ou non ;
• du nombre de passagers, de l’espace et de la charge (cargo) utilisable et de leur répartition ;
• des escales éventuelles qui peuvent dévier de l’itinéraire initialement prévu.
  Le Client affréteur accepte toutes les décisions prises par le commandant de bord de l’aéronef.

3.1 Indisponibilité ou Non-Opérabilité de l’Aéronef
En cas d’indisponibilité ou de non-opérabilité de l’aéronef immédiatement avant ou pendant le programme de vol prévu par le Contrat, pour toute raison échappant au contrôle raisonnable du Transporteur, et rendant impossible l’exécution des services de transport aérien contractés selon l’horaire prévu, le Transporteur n’aura d’autre obligation que de faire ses meilleurs efforts pour trouver, en interne ou en externe, un aéronef de remplacement pour le Client affréteur afin de réaliser ou de continuer à réaliser le programme de vol prévu dans le Contrat. Si aucun aéronef de remplacement ne peut être trouvé, le Transporteur aura le droit d’annuler un ou plusieurs vols prévus dans le programme de vol conformément à la Section 7.1 des présentes.

3.2 Conditions applicables à la sous-traitance par le Transporteur
Dans le cas où le Transporteur sous-traite un aéronef conformément à la Section 3.1, et que cet aéronef est exploité par un opérateur tiers licencié, le Transporteur garantit au Client affréteur que l’aéronef sous-traité respecte les exigences de licence EASA Part-CAT telles qu’indiquées dans la Section 2.1. Le Client affréteur reconnaît que le Transporteur agit en tant que transporteur aérien indirect et non en tant que courtier ou agent. Les conditions générales de transport du transporteur réellement sous-traité prévaudront sur les présentes Conditions Générales de Transport. Ces dernières permettent au transporteur sous-traité d’appliquer ses propres conditions générales de transport, qui seront contraignantes pour le Client affréteur (et ses passagers).

4.1 Usage Exclusif
Sauf dans le cas où le Client affréteur est un courtier en affrètement aérien agissant pour le compte de son client en son propre nom et sous sa propre responsabilité, le Client affréteur s’engage à utiliser l’aéronef pour l’usage exclusif des passagers et de leurs bagages. Le Client affréteur n’est pas autorisé à revendre ou sous-traiter, en tout ou en partie, la capacité de l’aéronef. Dans le cas où le Client affréteur est un courtier en affrètement aérien, il est uniquement autorisé à sous-traiter les services de transport aérien objet du Contrat à un utilisateur final unique pour l’intégralité de la capacité de l’aéronef, sans pouvoir vendre des sièges individuels.

4.2 Capacité Non Utilisée
Le Transporteur est en droit, à sa seule discrétion et sans compensation ni surcharge pour le Client affréteur, d’utiliser toute capacité non utilisée d’un vol ou toute partie du programme de vol que le Client affréteur n’a pas utilisée.

5.1 Horaires de Vol
Les horaires de vol indiqués dans le programme de vol sont approximatifs et ne sont pas garantis par le Transporteur.

5.2 Modifications du Programme de Vol
Le Client affréteur peut demander au Transporteur d’apporter des modifications raisonnables, des déviations ou des changements d’horaires à un programme de vol confirmé. Dans ce cas, le Transporteur se réserve le droit de facturer tous les coûts associés, notamment mais sans s’y limiter :

• les frais supplémentaires de préparation des vols,
• les frais liés aux aéroports,
• les coûts liés au temps de vol additionnel, etc.

Si le Transporteur demande au Client affréteur une modification, une déviation ou un changement d’horaire d’un programme de vol confirmé, les frais associés seront pris en charge par le Transporteur.

6.1 Refus d’Embarquement, Déviation, Retard et Annulation
Sauf lorsque et dans la mesure où le Règlement (CE) n° 261/2004 relatif à l’indemnisation et à l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important des vols s’applique, le Transporteur ne sera pas responsable du refus d’embarquement, des déviations, des retards ou des annulations d’un ou plusieurs vols contractés dans le cadre du Contrat si ces événements sont causés par un cas de force majeure ou toute autre raison échappant au contrôle raisonnable du Transporteur, telles que (mais sans s’y limiter) :

• troubles sociaux ou du travail,
• grèves, guerre, pandémie, cas de force majeure,
• fermeture d’aéroport, contrôle du trafic aérien, conditions météorologiques,
• incidents impliquant l’aéronef ou l’équipement au sol,
• limitations de temps de service pour l’équipage, exigences de santé publique, ou autres règlements obligatoires nationaux ou internationaux.

Si ces événements sont causés par le Client affréteur, ses représentants ou ses passagers, le Transporteur aura droit à une indemnisation pour tout dommage subi.

6.2 Annulation par le Transporteur
En cas d’annulation par le Transporteur conformément à la Section 6.1, ce dernier remboursera au Client affréteur le prix de l’affrètement ou une partie de celui-ci pour le programme de vol non effectué. Toutefois, le Client affréteur reste tenu de payer le prix (au prorata) pour la partie du programme de vol déjà réalisée ou à réaliser.

6.3 Annulation par le Client affréteur
Sous réserve des dispositions de la Section 7, en cas d’annulation par le Client affréteur pour une raison autre que celles prévues à la Section 6.1, ce dernier devra payer au Transporteur des frais d’annulation conformément au montant spécifié dans le Contrat.

7.1 Résiliation Hors Défaut
Sauf lorsque et dans la mesure où le Règlement (CE) n° 261/2004 s’applique, si le Client affréteur ou le Transporteur met fin unilatéralement au Contrat ou annule l’exécution d’un ou plusieurs vols prévus au Contrat pour une raison autre qu’un manquement de l’autre partie, la partie résiliante devra verser à l’autre partie une indemnisation équivalente aux frais d’annulation applicables spécifiés dans le Contrat. Si les termes d’annulation d’un transporteur indirect sous-traité sont plus contraignants, ces termes s’appliqueront au Client affréteur. Les frais d’annulation dépendront du moment où la notification écrite de l’annulation est effectuée.

7.2 Résiliation en Cas de Manquement du Client affréteur
En cas de violation par le Client affréteur d’une disposition du Contrat, le Transporteur peut résilier le Contrat sans aucune responsabilité de sa part, et retenir toutes les sommes déjà versées par le Client affréteur. Si des vols ont déjà commencé, le Transporteur peut également les interrompre et réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

7.3 Résiliation en Cas de Manquement du Transporteur
En cas de violation par le Transporteur d’une disposition du Contrat, le Client affréteur peut résilier le Contrat. Si des vols ont commencé, le Client affréteur peut interrompre leur exécution, sans autre responsabilité à l’égard du Transporteur, sauf pour obtenir le remboursement des montants correspondant aux vols non effectués.

7.4 Notification Écrite
Toute résiliation ou annulation conformément à cette Section 7 sera notifiée par écrit à l’autre partie, par e-mail ou par un autre moyen numérique permettant un suivi.

8.1 Programme de vol
Le Client affréteur s’engage à fournir au Transporteur le programme de vol avec un préavis suffisant permettant au Transporteur de traiter les demandes d’autorisations ou de permis nécessaires auprès des autorités compétentes pour la réalisation des vols considérés dans le cadre du Contrat (tels que, mais sans s’y limiter : droits de trafic, créneaux horaires, disponibilité de parking sur l’aire de trafic, etc.). Le Transporteur s’engage à demander ces autorisations ou permis en temps opportun. Toutefois, le Transporteur ne sera pas responsable en cas de refus, de retard ou d’annulation de telles autorisations ou permis, à condition qu’il ait soumis les demandes dans les délais publiés.

8.2 Informations sur les passagers
Le Client affréteur s’engage à fournir au Transporteur, dans le format préféré de ce dernier, les informations complètes sur les passagers au moins 48 heures à l’avance (ou plus tôt si la réglementation applicable l’exige), conformément aux obligations de collecte d’informations préalables des passagers. Le non-respect de cette exigence peut entraîner des retards des vols, la perte de créneaux horaires, ainsi que des pénalités gouvernementales, lesquelles seront à la charge du Client affréteur.

8.3 Documents
Le Transporteur émettra les documents de voyage conformément à ses exigences, pratiques et procédures. Le Client affréteur et ses passagers seront liés par les termes et conditions de ces documents. Le Client affréteur s’engage à fournir en temps utile toutes les informations nécessaires concernant les passagers et leurs bagages pour permettre la préparation de ces documents. Le Client affréteur veillera à ce que tous les passagers respectent les réglementations douanières, policières, sanitaires et autres en vigueur dans les pays survolés, de départ et d’arrivée.

8.4 Bagages
Sous réserve de dispositions contraires prévues dans le Contrat, la taille et le poids des bagages en soute et des bagages à main sont limités par l’espace disponible et la capacité maximale des compartiments à bagages de l’aéronef. Le Client affréteur garantit que les bagages transportés ne contiennent pas d’articles susceptibles de mettre en danger l’aéronef ou les personnes, ni d’articles dont le transport est interdit par les lois ou règlements applicables.

8.5 Animaux
Aucun animal ou animal de compagnie ne sera transporté lors des vols considérés dans le Contrat, sauf autorisation préalable écrite du Transporteur. Une telle autorisation sera conditionnée à :
(i) la prise en charge complète par le Client affréteur (ou ses passagers concernés) de la sécurité, de la santé et du comportement des animaux ;
(ii) le respect, aux frais du Client affréteur, de toutes les exigences, réglementations ou restrictions gouvernementales applicables, y compris les permis d’entrée/sortie et certificats sanitaires.

8.6 Articles interdits pour raisons de sécurité
Conformément au Règlement (UE) 2015/1998 (et ses amendements ou remplacements), les passagers ne sont pas autorisés à transporter dans les zones de sûreté des aéroports ou à bord de l’aéronef des articles ou substances figurant à l’Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Transport. Le Transporteur informera le Client affréteur (et ses passagers) des articles interdits par un avis séparé joint en Annexe 2, également disponible sur le site web du Transporteur.

8.7 Marchandises dangereuses
Conformément au Règlement (UE) n° 965/2012 (et ses amendements ou remplacements), les marchandises dangereuses (articles ou substances posant un risque pour la sécurité des vols, la santé, les biens ou l’environnement) sont interdites dans les bagages des passagers, sauf autorisation spécifique. Le Transporteur informera le Client affréteur (et ses passagers) des règlements applicables, qui seront également consultables sur le site web du Transporteur.

8.8 Autres règlements
Le Client affréteur veillera à ce que tous les passagers et propriétaires des marchandises transportées respectent les réglementations douanières, policières, sanitaires et autres en vigueur dans les pays concernés.

8.9 Vols non-fumeurs
Tous les vols prévus dans le programme de vol sont des vols non-fumeurs, y compris pour les cigarettes électroniques.

8.10 Comportement des passagers
Si le Transporteur estime raisonnablement que le comportement d’un passager met en danger l’aéronef, la sécurité ou les personnes à bord, ou cause un inconfort ou des dommages, le Transporteur peut prendre des mesures appropriées, y compris le débarquement du passager ou un atterrissage d’urgence. Le Client affréteur sera tenu de payer tous les frais et dépenses liés à ces mesures.

9.1 Exclusions du prix de l’affrètement
Le prix de l’affrètement spécifié dans le Contrat inclut tous les coûts directs et indirects liés à la réalisation des services de transport aérien avec l’aéronef selon les itinéraires, dates et horaires indiqués. Cependant, sauf indication contraire dans le Contrat, les éléments suivants sont exclus et pourront être facturés en supplément :

• le transport des passagers depuis et vers tout aéroport, si applicable,
• les frais de visa, de douane et autres droits non mentionnés liés aux passagers et à leurs bagages,
• les redevances,
• le dégivrage de l’aéronef et/ou le hangarage de nuit requis par les conditions météorologiques,
• les services ou repas particuliers à bord demandés par les passagers,
• toute charge supplémentaire liée à un changement de créneaux de contrôle du trafic aérien,
• toute dépense résultant d’une modification du programme de vol demandée par le Client affréteur ou ses passagers,
• les frais de nettoyage exceptionnel,
• les assurances spéciales,
• les services d’assistance au sol particuliers,
• les frais liés aux opérations en dehors des heures d’ouverture des aéroports,
• les autorisations spéciales de survol ou d’atterrissage,
• les taxes écologiques ou les droits d’émission, y compris mais sans s’y limiter à EU ETS, UK ETS, Swiss ETS ou CORSIA,
• toute augmentation des coûts inclus dans le prix de l’affrètement, due à des circonstances indépendantes de la volonté du Transporteur, comme une augmentation du prix du carburant, tel que précisé à la Section 9.2.

9.2 Ajustement des prix du carburant
Si le prix du carburant JET A-1, tel que publié par S&P Global Platts à la date du Contrat, augmente de plus de 5 % (cinq pour cent) avant la date du premier vol, le Transporteur est en droit de facturer un supplément carburant. Ce supplément sera calculé en fonction de la part du prix de l’affrètement attribuée au carburant, multipliée par le ratio entre le prix de référence à la date du premier vol et celui à la date du Contrat.

9.3 Exemption de TVA de l’UE
Pour les vols internationaux de passagers, le prix de l’affrètement sera exempt de TVA de l’UE, conformément à la législation nationale du Transporteur facturant le service.

9.4 Modalités de paiement
Le prix de l’affrètement et tous les coûts additionnels spécifiés dans le Contrat seront facturés dès la signature du Contrat et devront être payés intégralement avant le premier vol du programme. Les frais imprévus seront facturés après l’exécution du programme et devront être réglés dès réception de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de 5 % par mois seront appliqués sur le montant dû, sans préjudice du droit de résiliation du Contrat et de réclamation de dommages-intérêts.

10.1 Indemnisation
Le Client affréteur s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité le Transporteur, ses employés, agents et sous-traitants pour tous les coûts, dépenses, réclamations, dommages ou responsabilités résultant du non-respect par le Client affréteur des dispositions du Contrat (y compris des présentes Conditions Générales de Transport) ou de toute réglementation applicable pendant l’exécution du programme de vol.

10.2 Dommages causés à l’aéronef par le Client affréteur
Le Client affréteur sera tenu responsable de tout dommage matériel direct causé à l’intérieur ou à l’extérieur de l’aéronef pendant l’exécution du programme de vol, dans la mesure où ce dommage est raisonnablement attribué au Client affréteur ou à ses passagers.

10.3 Limitation de responsabilité
Le Client affréteur reconnaît que la responsabilité légale du Transporteur est limitée conformément au Règlement (UE) n° 2027/1997, tel qu’amendé par le Règlement (UE) n° 889/2002, ou à la Convention de Montréal de 1999, à la Convention de Varsovie de 1929 (telle qu’amendée à La Haye en 1955) ou à la Convention de Guadalajara de 1961, selon le cas. Cette limitation s’applique même si le transport n’est pas international au sens de ces conventions.

10.4 Responsabilité en cas de refus d’embarquement, retard ou annulation
Le Règlement (CE) n° 261/2004, établissant des règles communes sur l’indemnisation et l’assistance aux passagers, s’appliquera uniquement dans les cas strictement prévus par ce règlement.

10.5 Responsabilité en tant que transporteur indirect
Lorsque le Transporteur agit en tant que transporteur indirect conformément à la Section 3.1, sa responsabilité ne pourra dépasser celle stipulée dans les paragraphes précédents de cette section.

10.6 Notification aux passagers
Le Transporteur fournira au Client affréteur (et à ses passagers) un résumé des responsabilités applicables au Transporteur sous la forme de l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Transport. Cette annexe est également consultable sur le site web du Transporteur.

Ce Passager peut être débarqué, se voir refuser le transport pour des voyages ultérieurs à n’importe quel point du réseau et être poursuivi pour des délits ou tout acte répréhensible qu’il aurait commis à bord de l’avion. Dans ce cas, le Contrat de Transport est considéré comme rompu unilatéralement par ce passager.
2. Pour des raisons de sécurité, le Transporteur peut interdire ou limiter l’utilisation à bord de l’avion, d’équipements électroniques tels que, sans caractère limitatif, les téléphones portables, les ordinateurs portatifs, les postes de radio, les jeux électroniques, les matériels de transmission, les jeux sous contrôle radio et les postes de transmetteurs/émetteurs, ainsi que de tout autre matériel électronique ou d’enregistrement. Toutefois, les appareils de surdité et les stimulateurs cardiaques n’entrent pas dans ces catégories.

11.1 Assurance responsabilité
Le Transporteur souscrit une assurance responsabilité légale avec une couverture combinée unique conforme aux exigences du Règlement (UE) n° 785/2004, relative à la responsabilité aéronautique en matière de :

• passagers, bagages et marchandises,
• tiers.

Les risques assurés incluent les actes de guerre, de terrorisme, de détournement et de sabotage. Cette couverture est applicable pour chaque vol, que l’aéronef soit exploité en pleine propriété, en location ou dans le cadre d’opérations conjointes, de franchises ou d’accords similaires. Si le Client affréteur ou ses passagers souhaitent être désignés comme assurés supplémentaires dans la police, une prime additionnelle, à la charge du Client affréteur, pourrait s’appliquer.

11.2 Assurance casco et guerre casco
Le Transporteur maintient une couverture adéquate en assurance casco et guerre casco pour l’aéronef dans le cadre de son exploitation selon le Contrat. Cette couverture inclut tous les risques, y compris les risques de guerre et de détournement, pour une valeur convenue de l’aéronef. La couverture géographique des risques de guerre est conforme à la clause LSW617H, sauf indication contraire.

11.3 Conformité locale en matière d’assurance
Le Transporteur respecte toutes les obligations légales relatives à l’assurance de l’aéronef imposées par le pays d’immatriculation de l’aéronef et/ou toute autorité locale, régionale, fédérale, nationale ou internationale compétente, dans les zones où l’aéronef est exploité.

11.4 Preuve de couverture d’assurance
Sur demande écrite du Client affréteur, le Transporteur fournira des certificats détaillant les couvertures d’assurance en vigueur pour les polices concernées.

Le Transporteur et le Client affréteur s’engagent à respecter les exigences du cadre légal en vigueur concernant le traitement des données, en particulier le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

13.1 Déclarations du Client affréteur
Le Client affréteur déclare, garantit et reconnaît, pour lui-même et ses passagers, que :
(a) les fonds ou montants versés au Transporteur par le Client affréteur (et/ou ses passagers) ne proviennent pas d’activités illégales, notamment le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou tout autre acte criminel ;
(b) il n’est ni un terroriste, ni une organisation terroriste étrangère, ni une organisation soutenant une telle organisation, ni impliqué dans la prolifération d’armes de destruction massive, ni un trafiquant de stupéfiants ou toute autre entité interdite par la loi ;
(c) aucun de ses employés, directeurs, propriétaires, actionnaires, société mère, filiales ou affiliés n’est soumis à des sanctions économiques ou commerciales, ni interdit de voyager ;
(d) les bagages et marchandises du Client affréteur (et/ou de ses passagers) ne violent pas les lois applicables en matière de contrôle des exportations.

13.2 Droits et obligations du Transporteur
Le Transporteur peut être légalement tenu de signaler aux autorités compétentes toute violation par le Client affréteur (et/ou ses passagers) des lois ou réglementations économiques, commerciales ou d’interdiction de voyager.
Le Transporteur peut être obligé, conformément aux lois et règlements en vigueur, de bloquer ou de geler les fonds reçus du Client affréteur (et/ou de ses passagers), sans responsabilité de sa part, et de traiter ces fonds conformément aux prescriptions légales ou réglementaires, ou aux instructions des autorités compétentes.
Le Transporteur se réserve le droit de refuser le transport de toute personne ou l’exploitation de tout vol si, de son avis raisonnable, cela entraînerait une violation de ces lois ou porterait atteinte à sa réputation ou à ses intérêts.

13.3 Diligence raisonnable
Le Client affréteur consent à ce que le Transporteur effectue des vérifications ou des contrôles de diligence raisonnable (y compris des enquêtes de moralité) sur lui-même et ses passagers. Le Client affréteur s’engage à fournir rapidement toutes les informations et documents demandés par le Transporteur pour effectuer ces vérifications et s’assurer qu’aucun passager ou vol ne viole les présentes Conditions Générales de Transport ou toute loi ou réglementation applicable. Si nécessaire, le Client affréteur devra certifier sa conformité par écrit et fournir des preuves justificatives.

14.1 Non-exhaustivité
Les présentes Conditions Générales de Transport, ainsi que leurs annexes, font partie intégrante du Contrat, mais n’incluent pas les termes spécifiques qui peuvent être précisés dans le Contrat, tels que (mais sans s’y limiter) :

• les inclusions et exclusions du prix de l’affrètement,
• les conditions d’annulation,
• les coûts additionnels en cas de substitution, déviations ou retards.

En cas de conflit, les termes spécifiques du Contrat prévalent sur les présentes Conditions Générales.

14.2 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Transport, leurs annexes et le Contrat sont régis par le droit danois (ainsi que par la législation communautaire et internationale applicable).

14.3 Compétence juridictionnelle
Tous les litiges découlant des présentes Conditions Générales de Transport, de leurs annexes ou du Contrat seront résolus à l’amiable. À défaut, l’une des parties peut soumettre le différend aux tribunaux compétents de Copenhague, Danemark. En cas de différences dûe à la traduciton des différentes versions de ces Conditions Générales de Transport, la version anglaise prévaut. 

APPENDIX 4-C – RÈGLEMENT UE N° 2015/1998 : PASSAGERS ET BAGAGES EN CABINE / LISTE DES ARTICLES INTERDITS

a) Armes à feu, armes et autres dispositifs lançant des projectiles
(Dispositifs capables ou semblant capables de causer des blessures graves en lançant un projectile), y compris :

• armes à feu de tous types, comme les pistolets, revolvers, fusils, carabines,
• pistolets jouets, répliques et armes factices pouvant être confondues avec de vraies armes,
• pièces détachées d’armes à feu, à l’exclusion des lunettes de visée,
• armes à air comprimé et CO2, comme les pistolets à plomb, fusils et armes à billes,
• pistolets lance-fusées et pistolets d’alarme,
• arcs, arbalètes et flèches,
• fusils-harpons et fusils de pêche sous-marine,
• frondes et lance-pierres.

b) Dispositifs incapacitants
(Dispositifs conçus spécifiquement pour immobiliser ou neutraliser), y compris :

• dispositifs de choc électrique, comme les pistolets électriques, tasers et matraques électriques,
• dispositifs incapacitants pour animaux,
• produits chimiques, gaz et sprays incapacitants ou neutralisants, comme le gaz poivré, le gaz lacrymogène, les sprays d’acide et les répulsifs pour animaux.

c) Objets pointus ou tranchants
(Objets dotés d’une pointe ou d’un bord tranchant pouvant être utilisés pour causer des blessures graves), y compris :

• objets conçus pour couper, comme les haches, hachettes et couperets,
• piolets et pics à glace,
• lames de rasoir,
• cutters,
• couteaux avec des lames de plus de 6 cm,
• ciseaux avec des lames de plus de 6 cm mesurées depuis le pivot,
• équipements d’arts martiaux dotés d’une pointe ou d’un bord tranchant,
• épées et sabres.

d) Outils de travail
(Outils pouvant être utilisés pour causer des blessures graves ou menacer la sécurité des aéronefs), y compris :

• pieds-de-biche,
• perceuses et forets, y compris les perceuses portatives sans fil,
• outils avec une lame ou un manche de plus de 6 cm pouvant être utilisés comme une arme, tels que tournevis et burins,
• scies, y compris les scies portatives sans fil,
• chalumeaux,
• pistolets à clous et pistolets à boulons.

e) Instruments contondants
(Objets pouvant être utilisés pour causer des blessures graves lorsqu’ils sont utilisés pour frapper), y compris :

• battes de baseball et de softball,
• matraques et bâtons, comme les matraques, bâtons de défense et bâtons de nuit,
• équipements d’arts martiaux.

f) Substances et dispositifs explosifs ou incendiaires
(Substances et dispositifs explosifs ou incendiaires capables ou semblant capables de causer des blessures graves ou de menacer la sécurité des aéronefs), y compris :

• munitions,
• détonateurs,
• fusibles,
• dispositifs explosifs factices ou imités,
• mines, grenades et autres équipements militaires explosifs,
• feux d’artifice et autres articles pyrotechniques,
• fumigènes et cartouches génératrices de fumée,
• dynamite, poudre à canon et explosifs plastiques.

ATTACHEMENT 5-B : BAGAGES EN SOUTE – LISTE DES ARTICLES INTERDITS

Les substances et dispositifs explosifs ou incendiaires capables de causer des blessures graves ou de menacer la sécurité des aéronefs, y compris :

• munitions,
• détonateurs,
• fusibles,
• mines, grenades et autres équipements militaires explosifs,
• feux d’artifice et autres articles pyrotechniques,
• fumigènes et cartouches génératrices de fumée,
• dynamite, poudre à canon et explosifs plastiques.

Cet avis résume la responsabilité applicable au Transporteur en tant que transporteur aérien communautaire conformément à la Convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en œuvre dans l’Union européenne par le Règlement (CE) n° 2027/97, tel qu’amendé par le Règlement (CE) n° 889/2002, ainsi que par la législation nationale des États membres. Cet avis ne peut être utilisé comme base pour une demande d’indemnisation, ni pour interpréter les dispositions du Règlement ou de la Convention de Montréal, et ne fait pas partie du Contrat entre le Transporteur et le Client affréteur (et ses passagers). Le Transporteur ne garantit pas l’exactitude du contenu de cet avis. Selon votre itinéraire, la responsabilité du Transporteur (y compris en tant que transporteur aérien indirect) peut être régie par d’autres conventions, qui peuvent prévoir des limites de responsabilité inférieures à celles énoncées ci-dessous.

• Indemnisation en cas de décès ou de blessure
  Il n’y a pas de limite financière à la responsabilité en cas de blessure ou de décès d’un passager. Pour les dommages jusqu’à 113.100 DTS (environ 124.000 €), le Transporteur ne peut contester les demandes d’indemnisation. Au-delà de ce montant, le Transporteur peut se défendre en prouvant qu’il n’a pas été négligent ou fautif.

• Paiement anticipé
  En cas de décès ou de blessure corporelle d’un passager, le Transporteur doit effectuer un paiement anticipé pour couvrir les besoins économiques immédiats dans les 15 jours suivant l’identification de la personne ayant droit à l’indemnisation. En cas de décès, ce paiement anticipé ne sera pas inférieur à 16.000 DTS (environ 17.600 €).

• Retards des passagers
  En cas de retard d’un passager, le Transporteur est responsable des dommages, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou si de telles mesures étaient impossibles. La responsabilité pour retard de passagers est limitée à 4.694 DTS (environ 5.163 €) par passager.

• Retards des bagages
  En cas de retard des bagages, le Transporteur est responsable des dommages, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou si de telles mesures étaient impossibles. La responsabilité pour retard des bagages est limitée à 1.131 DTS (environ 1.244 €) par passager.

• Destruction, perte ou dommages aux bagages
  Le Transporteur est responsable de la destruction, de la perte ou des dommages aux bagages jusqu’à 1.131 DTS (environ 1.244 €). En ce qui concerne les bagages enregistrés, le Transporteur est responsable même sans faute, sauf si les bagages étaient défectueux. Pour les bagages non enregistrés, le Transporteur n’est responsable qu’en cas de faute.

• Limites plus élevées pour les bagages
  Un passager peut bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l’enregistrement et en payant une redevance supplémentaire.

• Réclamations sur les bagages
  En cas de dommages, de retard, de perte ou de destruction des bagages, une réclamation écrite doit être soumise au Transporteur dans les délais suivants :

  • 7 jours à compter de la réception des bagages en cas de dommages,
  • 21 jours en cas de retard.

• Responsabilité des transporteurs contractuels et effectifs
  Si le transporteur effectif du vol n’est pas le même que le transporteur contractuel (le « Transporteur »), le passager peut adresser une réclamation ou une demande d’indemnisation à l’un ou l’autre. Si le nom ou le code d’un transporteur est indiqué sur le billet, ce transporteur est considéré comme le transporteur contractuel.

• Délai pour une action en justice
  Toute action en justice pour réclamer une indemnisation doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la date d’arrivée de l’aéronef ou de la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver.

• Exonération
  Si le Transporteur prouve qu’un dommage couvert par ces règles de responsabilité a été causé ou contribué par une négligence ou un acte ou une omission fautif de la personne réclamant une indemnisation (ou de la personne de qui elle tire ses droits), le Transporteur sera totalement ou partiellement exonéré de sa responsabilité envers le demandeur dans la mesure où cette négligence ou faute a contribué au dommage.

Cet avis doit être lu en conjonction avec le Règlement (CE) n° 261/2004 relatif à l’indemnisation et à l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important des vols.

Le Client affréteur s’engage à diffuser et communiquer cet avis aux passagers embarquant à bord de l’aéronef dans le cadre du Contrat.