Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des services de réservation et de distribution de titres de transport proposés par Jet Airlines, opérant sous la marque commerciale L’Odyssey.

Responsabilités : Les droits des passagers aériens en vertu du Règlement (CE) n° 261/2004 relèvent exclusivement de la responsabilité du transporteur aérien effectif. Cela inclut les indemnisations pour retard, annulation ou refus d’embarquement, ainsi que la prise en charge en cas de perturbation.

En tant qu’intermédiaire, Jet Airlines :

• Informe les passagers sur leurs droits avant, pendant et après le vol ;
• Fournit une assistance administrative pour toute réclamation auprès du transporteur effectif ;
• Ne peut être tenu responsable de l’exécution des obligations définies par le règlement, qui incombe uniquement au transporteur aérien effectif.

Ces CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues entre Jet Airlines et ses Clients pour l’achat de titres de transport. Elles complètent les Conditions Générales de Transport (CGT) propres au transporteur aérien effectif, qui régissent les prestations liées à l’exécution du vol, y compris les services à bord, les règles sur les bagages, et les horaires.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance des spécificités du rôle de Jet Airlines en tant qu’intermédiaire et de l’application des CGT du transporteur effectif.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants sont définis comme suit :

• Affréteur : Jet Airlines, responsable de la réservation et de la commercialisation de capacités de vol opérées par des transporteurs aériens effectifs au travers de la marque l’odyssey.
• Transporteur aérien effectif : La compagnie aérienne qui exploite effectivement le vol, conformément aux réglementations européennes et internationales en vigueur, et titulaire des certificats et autorisations nécessaires.
• Client : Toute personne physique ou morale achetant un titre de transport via Jet Airlines.
• Titre de transport : Document électronique ou autre confirmation attestant du droit du Client à être transporté sur un vol spécifique, tel qu’opéré par le transporteur effectif.
• Bagages : Effets personnels transportés par le passager, soumis aux conditions spécifiques du transporteur aérien effectif, concernant notamment les limites de poids et les dimensions.
• Règlement (CE) n° 261/2004 : Réglementation européenne définissant les droits des passagers aériens en cas de retard, annulation ou refus d’embarquement, et précisant les obligations des transporteurs aériens dans ces situations.
• Conditions Générales de Transport (CGT) : Règles établies par le transporteur effectif, régissant l’exécution des vols, les responsabilités liées aux bagages, et les autres aspects opérationnels.
• Circonstances extraordinaires : Situations indépendantes de la volonté du transporteur ou de Jet Airlines, incluant mais ne se limitant pas à : conditions météorologiques défavorables, instabilité politique, menaces sécuritaires, grèves non imputables au transporteur, et restrictions imposées par les autorités aériennes.

1. Modalités de réservation
   Les Clients peuvent effectuer leurs réservations :
2. Lors de la réservation, le Client doit fournir des informations exactes et complètes. Toute erreur ou omission dans les données transmises peut entraîner des frais supplémentaires ou l’impossibilité d’émettre le titre de transport.
3. Confirmation de la réservation
   Une fois le paiement validé, un billet électronique est émis au nom du Client. Ce billet précise l’identité du transporteur effectif, qui, à partir du 20 décembre 2024, est Frost Air ApS (voir détails dans le Préambule).
   Une fois le paiement validé, un billet électronique est émis au nom du Client. Ce billet précise :
4. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations figurant sur le billet électronique. Toute modification ultérieure peut entraîner des frais, conformément aux conditions tarifaires en vigueur.
5. Droit de rétractation
   Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les titres de transport aérien ne sont pas soumis au droit de rétractation. Par conséquent, toute réservation est considérée comme ferme et définitive, sous réserve des conditions de modification et d’annulation mentionnées dans les présentes CGV.

1. Tarifs
   Les prix affichés au moment de la réservation incluent :
• Le tarif de base du vol ;
• Les taxes et redevances applicables (taxes aéroportuaires, surcharges carburant, etc.) ;
• Les frais de courtage éventuels appliqués par Jet Airlines.
2. Les tarifs sont susceptibles de modification avant la validation finale de la réservation, en fonction des disponibilités et des variations imposées par le transporteur effectif. Si modification il y a, celles-ci seront publiées sur notre site internet. 
3. Catégories de billets
   Les titres de transport proposés sont classés en trois catégories, chacune avec des conditions spécifiques :
• Billet SAVER : Non modifiable et non remboursable.
• Billet SMART : Modifiable moyennant des frais fixés au moment de la réservation. 
• Billet FLEX : Modifiable et remboursable sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure de départ prévue. Remboursement à hauteur de 50% en cas de départ manqué.
4. Ces conditions s’appliquent sous réserve de compatibilité avec les règles tarifaires du transporteur aérien effectif.
5. Modalités de paiement
   Le paiement des réservations doit être effectué :
• En ligne par carte bancaire, via une plateforme sécurisée ;
• Par tout autre moyen accepté et précisé par Jet Airlines lors de la réservation.
6. Le paiement intégral est requis pour la confirmation de la réservation. En cas de rejet du paiement, la réservation sera automatiquement annulée sans préavis.
7. Frais supplémentaires
   Tout changement ou service optionnel (sélection de siège, bagages supplémentaires, services spéciaux, etc.) peut entraîner des frais additionnels déterminés par le transporteur aérien effectif. Ces frais doivent être réglés par le Client selon les modalités définies au moment de la demande.

• Offre promotionnelle
  Une offre promotionnelle désigne toute réduction, avantage tarifaire, ou condition particulière appliquée temporairement aux titres de transport ou aux services annexes proposés par Jet Airlines sous la marque commerciale L’Odyssey. Ces offres sont spécifiquement annoncées et détaillées sur le site internet, via les canaux de communication de Jet Airlines, ou auprès des agences partenaires.
  Les offres promotionnelles respectent les obligations légales en matière de communication tarifaire, notamment les articles L121-1 et suivants du Code de la consommation.
  Les offres promotionnelles sont soumises aux conditions suivantes :

• Valables uniquement pendant la période spécifiée dans la communication de l’offre ;
• Applicables dans la limite des places disponibles et aux vols ou services mentionnés explicitement ;
• Non cumulables avec d’autres promotions ou avantages, sauf indication contraire.
  Toute réservation effectuée en dehors de la période de promotion ou ne répondant pas aux critères de l’offre ne pourra pas bénéficier des conditions promotionnelles.

Frais supplémentaires
Tout changement ou service optionnel (sélection de siège, bagages supplémentaires, services spéciaux, etc.) peut entraîner des frais additionnels déterminés par le transporteur aérien effectif ou l’odyssey. Ces frais doivent être réglés par le Client selon les modalités définies au moment de la demande.
Tous les frais applicables sont détaillés au moment de la réservation. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué après la confirmation, sauf en cas de modification ou de services optionnels demandés par le Client.
Règles spécifiques aux promotions « non remboursables »
Certaines offres promotionnelles peuvent être expressément désignées comme « non remboursables » ou « non modifiables ». Dans ce cas :

• Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’annulation par le Client.
• Des modifications peuvent être possibles, moyennant des frais additionnels, sous réserve des conditions tarifaires de l’offre.

Responsabilité
Jet Airlines se réserve le droit de retirer ou de modifier une offre promotionnelle à tout moment, sous réserve que les réservations confirmées avant le retrait ou la modification restent honorées selon les conditions initiales de l’offre.
Exclusions
Les offres promotionnelles ne s’appliquent pas :

• Aux taxes et redevances aéroportuaires, sauf mention contraire.

Aux services additionnels proposés par le transporteur effectif (bagages supplémentaires, choix de siège, etc.), sauf si ces services sont explicitement inclus dans l’offre.

1. Annulation par le Client

Le Client peut demander l’annulation de sa réservation via :

• L’outil en ligne disponible sur le site internet de l’Odyssey ;
• Le service client, accessible par chat ou par e-mail à info@lodyssey.ch.

Les conditions d’annulation et les frais applicables dépendent de la catégorie de billet choisi :

• Billet SAVER : Non remboursable. Aucun remboursement ne sera accordé, sauf pour les taxes et redevances mentionnées séparément sur le billet (voir ci-après).
• Billet SMART : Annulation possible moyennant des frais équivalents à 50 % du tarif total du billet, hors taxes et redevances.
• Billet FLEX : Annulation gratuite jusqu’à 24 heures avant le départ. Si l’annulation intervient dans les 24 heures précédant le départ, des frais spécifiques peuvent s’appliquer, conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

Remboursement des taxes et redevances :
Conformément à l’article L224-66 du Code de la consommation, les taxes et redevances non utilisées (indiquées individuellement dans le prix total du billet) sont remboursables, même pour un billet non remboursable. Le remboursement des taxes et redevances sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la demande.

2. Annulation par Jet Airlines ou le transporteur effectif

En cas d’annulation d’un vol, Jet Airlines informera le Client dans les meilleurs délais et proposera les options suivantes :

1. Un remboursement intégral du prix du billet, effectué dans un délai de 7 jours, conformément à l’article 8.1 du Règlement (CE) n° 261/2004 ;
2. Un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions équivalentes, dès que possible et à la convenance du Client.

Indemnisation :
Le Client pourra prétendre à une indemnisation forfaitaire, sauf en cas de circonstances extraordinaires, selon les montants prévus par le Règlement (CE) n° 261/2004 :

• 250 € pour les vols de moins de 1 500 km ;
• 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et les autres vols entre 1 500 et 3 500 km ;
• 600 € pour les vols de plus de 3 500 km.

Les montants d’indemnisation ne s’appliquent pas si l’annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires.

3. Circonstances extraordinaires

Les obligations de remboursement ou d’indemnisation peuvent ne pas s’appliquer si l’annulation ou le retard résulte de circonstances extraordinaires. Ces circonstances incluent notamment :

• Les conditions météorologiques défavorables ;
• Les restrictions imposées par les autorités publiques ou les risques sécuritaires ;
• Les grèves affectant les services essentiels, non imputables au transporteur.

Exigence pour le transporteur :
Le transporteur effectif doit démontrer qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les conséquences des circonstances extraordinaires sur les passagers.

4. Modification de la réservation

Le Client peut demander une modification (date, horaire ou itinéraire) selon les conditions spécifiques de son billet :

• Billet SAVER : Non modifiable.
• Billet SMART : Modifiable moyennant des frais spécifiques, précisés lors de la réservation.
• Billet FLEX : Modifiable gratuitement jusqu’à 24 heures avant le départ, sous réserve de disponibilité.

En cas de modification, si le tarif du nouveau billet est supérieur à celui de la réservation initiale, le Client devra régler la différence tarifaire. Aucun remboursement ne sera accordé si le tarif du nouveau billet est inférieur.

1. Bagages à main
   Chaque passager peut transporter un bagage en cabine, sous réserve des limitations de poids et de dimensions fixées par le transporteur aérien effectif. Ces informations sont précisées lors de la réservation. En cas de dépassement des limites autorisées, le bagage pourra être transféré en soute, moyennant des frais supplémentaires.
2. Bagages en soute
• Chaque passager peut enregistrer un bagage en soute, d’un poids maximal de 20 kg (sauf mention contraire lors de la réservation).
• Des frais supplémentaires s’appliquent en cas d’excédent de poids ou de nombre de bagages. Les tarifs des frais excédentaires sont déterminés par le transporteur effectif et précisés lors de la réservation.
3. Règles de sécurité et objets interdits
• Les passagers sont tenus de respecter les règles de sécurité aérienne en vigueur, notamment celles relatives aux objets interdits en cabine et en soute (armes, matières inflammables, explosifs, etc.). Une liste complète est accessible sur le site du transporteur effectif ou communiquée sur demande.
• En cas de non-conformité, le transporteur effectif ou les autorités aéroportuaires peuvent refuser le transport des bagages incriminés.
4. Responsabilité en cas de perte, retard ou dommage
• Toute réclamation liée à la perte, au retard ou au dommage des bagages doit être adressée directement au transporteur effectif, conformément à la Convention de Montréal ou aux conditions générales de transport applicables.
• Jet Airlines peut fournir une assistance administrative pour faciliter les démarches auprès du transporteur, sans que cela engage sa responsabilité directe.
5. Services optionnels
   Le Client peut souscrire à des services optionnels liés aux bagages (bagage supplémentaire), en accord avec le transporteur effectif et ses capacités à les assurer. Ces options, si disponibles, sont à réserver et à régler avant le départ
   Les services optionnels liés aux bagages, tels que les suppléments Soute 10 kg et Soute 20 kg, sont proposés sous réserve de disponibilité au moment de la demande.
• Supplément Soute de 10 kg : Ajout de 10 kg de franchise bagage en soute, disponible pour un tarif forfaitaire de 20 €.
• Supplément Soute de 20 kg : Ajout de 20 kg de franchise bagage en soute, disponible pour un tarif forfaitaire de 30 €.

1. Mobilité réduite
   Conformément au Règlement (CE) n° 1107/2006, Jet Airlines, en tant qu’agent du transporteur, s’engage à :

• Recevoir les demandes d’assistance des passagers à mobilité réduite au moment de la réservation ou au plus tard 48 heures avant le départ ;
• Transmettre ces demandes au transporteur effectif dans un délai raisonnable pour permettre leur prise en charge ;
• Informer les passagers des modalités d’assistance fournies par le transporteur effectif.

L’assistance peut inclure, selon les besoins :

• L’embarquement et le débarquement prioritaire ;
• Le transport des fauteuils roulants et des équipements médicaux ;
• L’accompagnement en correspondance.

Les passagers doivent se présenter à l’aéroport au moins 2 heures avant l’heure de départ prévue pour permettre une prise en charge efficace. Les demandes faites après le délai de 48 heures seront traitées dans la limite des capacités opérationnelles.

1. Mineurs non accompagnés
   Jet Airlines, en tant qu’agent, prend en charge :

• La réception des demandes concernant les enfants mineurs voyageant seuls, sous réserve des conditions spécifiques du transporteur effectif.
• La transmission des informations nécessaires au transporteur pour organiser l’accompagnement.

Les conditions applicables incluent :

• Une limite d’âge minimale définie par le transporteur (généralement 5 ans) ;
• La fourniture de documents requis (autorisation parentale, pièce d’identité) ;
• Le règlement de frais spécifiques, facturés par le transporteur pour l’accompagnement.

• Responsabilité de Jet Airlines
  En tant qu’agent du transporteur, Jet Airlines :

• S’assure que les demandes spécifiques sont correctement transmises au transporteur effectif ;
• Informe les passagers sur leurs droits et sur les délais applicables ;
• Ne peut être tenue responsable des retards ou de l’absence de service si les demandes ont été faites après le délai de 48 heures, ou en cas de défaillance du transporteur.

1. Règlement (CE) n° 261/2004
   Les droits des passagers en cas de retard, annulation ou refus d’embarquement sont définis par le Règlement (CE) n° 261/2004, qui prévoit :
• Assistance : Rafraîchissements, repas, hébergement et transport si nécessaire ;
• Indemnisation :
• 250 € pour les vols de moins de 1 500 km ;
• 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour les autres vols entre 1 500 et 3 500 km ;
• 600 € pour les vols de plus de 3 500 km.
• Conditions d’exclusion : L’indemnisation n’est pas due si l’annulation ou le retard est causé par des circonstances extraordinaires, telles que des conditions météorologiques défavorables, des risques sécuritaires, des grèves affectant des services essentiels ou des décisions des autorités publiques.
2. Retards
   En cas de retard supérieur à 2 heures, les passagers ont droit à une assistance immédiate, comme définie par le règlement. Si le retard dépasse 3 heures à l’arrivée, les passagers peuvent prétendre à une indemnisation, sauf circonstances extraordinaires. En cas de retard au départ de plus de 5 heures, le passager renonçant à son vol a le droit au remboursement de son billet.
3. Annulations pour circonstance extraordinaires
   Les obligations d’indemnisation ou de réacheminement prévues par le Règlement (CE) n° 261/2004 ne s’appliquent pas si le retard ou l’annulation résulte de circonstances extraordinaires. Ces circonstances incluent notamment, mais sans s’y limiter :

• Les conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité du vol ;
• Les décisions des autorités publiques (restrictions de trafic, risques sécuritaires, etc.) ;
• Les grèves affectant des services essentiels, non imputables au transporteur.

Important : Le transporteur effectif doit démontrer avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les conséquences de ces circonstances sur les passagers, comme proposer un réacheminement dans les meilleurs délais ou via des moyens alternatifs.

4. Surréservation et refus d’embarquement

En cas de surréservation, entraînant un refus d’embarquement, le Client a droit :

1. À une assistance immédiate, comprenant :
• Des rafraîchissements, repas et communications gratuites ;
• Une offre d’hébergement et de transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement si nécessaire.
2. À une indemnisation forfaitaire, conformément au Règlement (CE) n° 261/2004 :
• 250 € pour les vols de moins de 1 500 km ;
• 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour les autres vols entre 1 500 et 3 500 km ;
• 600 € pour les vols de plus de 3 500 km.
3. À un réacheminement ou un remboursement :
• Le passager peut choisir entre un réacheminement vers sa destination finale ou un remboursement intégral du billet dans un délai de 7 jours.

Responsabilité de Jet Airlines :
Jet Airlines, en tant qu’intermédiaire, informe les passagers de leurs droits et transmet les demandes d’indemnisation au transporteur effectif. L’exécution de ces obligations incombe exclusivement au transporteur effectif.

Note importante

1. Jet Airlines s’engage à assurer réception et à transmettre les demandes et réclamations liées à la surréservation ou au refus d’embarquement au transporteur effectif ; ces demandes et réclamations seront à transmettre à info@lodyssey.ch.
2. Ne peut être tenue responsable des décisions prises par le transporteur (ex. : refus d’indemnisation ou non-respect des obligations).
3. Garantit une assistance administrative pour aider les passagers à faire valoir leurs droits auprès du transporteur, mais sans engagement de résultat.

1. Réclamations
• Toute réclamation doit être adressée en fonction de sa nature :
• Les réclamations liées à la réservation (ex. erreurs dans les informations transmises, problèmes de paiement) doivent être envoyées à Jet Airlines via :

Par e-mail à : info@lodyssey.ch

Par courrier postal à l’adresse suivante :
Jet Airlines SAS – 9 Rue des Colonnes 75002, Paris, France.

Jet Airlines s’engage à accuser réception des réclamations dans un délai de 10 jours ouvrables et à fournir une réponse dans un délai de 30 jours ouvrables.

• Les réclamations liées à l’exécution des vols (ex. retard, annulation, refus d’embarquement, perte de bagages) doivent être adressées directement au transporteur effectif. Les coordonnées du transporteur effectif sont précisées sur le billet électronique émis lors de la réservation. Jet Airlines peut fournir une assistance administrative pour transmettre les réclamations au transporteur, sans engagement de résultat.

Délai légal : Les passagers disposent d’un délai de 30 jours suivant l’événement pour déposer leur réclamation.

Délais de prescription
Les délais de prescription suivants s’appliquent aux réclamations ou litiges liés au transport aérien :

1. Réclamations administratives auprès de Jet Airlines : Les passagers disposent d’un délai de 30 jours à compter de l’événement (ex. erreur dans une réservation) pour déposer une réclamation administrative auprès de Jet Airlines 
2. Actions relatives à l’exécution des vols : Toute action en justice relative à un vol (retard, annulation, refus d’embarquement) doit être engagée dans un délai de 5 ans à compter de l’événement, conformément à l’article 2224 du Code civil.
3. Réclamations relatives aux bagages ou dommages :
• Conformément à la Convention de Montréal (1999), les passagers disposent d’un délai de 2 ans pour déposer une réclamation relative à la perte, au retard ou au dommage des bagages.
• Ce délai court à partir de la date d’arrivée effective de l’aéronef ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver.

Important : Les délais légaux mentionnés ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables éventuellement prévues par la législation nationale ou européenne en vigueur.

1. Médiation
   En cas de litige non résolu et après épuisement de nos recours internes, le Client peut saisir MTV Médiation Tourisme Voyage, organisme indépendant de médiation. Les coordonnées sont :
• Adresse postale : MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17
• Site internet : www.mtv.travel

Cette démarche est gratuite et vise à trouver une solution amiable.

1. Collecte et traitement des données
   Jet Airlines collecte et traite les données personnelles des Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont utilisées exclusivement pour :
• La gestion des réservations et la communication avec le Client ;
• Le traitement des éventuelles réclamations ;
• La conformité aux obligations légales et réglementaires.
2. Droits des Clients
   Conformément au RGPD, les Clients disposent des droits suivants :
• Droit d’accès : Consulter les données personnelles collectées ;
• Droit de rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement : Demander la suppression des données sous certaines conditions ;
• Droit à la portabilité : Recevoir une copie de leurs données sous un format structuré ;
• Droit d’opposition : Refuser certains traitements de leurs données.
3. Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable du Marketing de Jet Airlines par e-mail à : willy.navarro@lodyssey.ch.
4. Durée de conservation
   Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans après la dernière interaction avec le Client, sauf si des obligations légales imposent une durée de conservation plus longue.
5. Recours en cas de violation
   En cas de violation de ses droits, le Client peut déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) via leur site internet : www.cnil.fr.